Article 1 : Matériel proposé

-Le matériel proposé à la Réservation sur le site Internet est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules que les catégories de matériel sont proposées et non des modèles précis. Le client sélectionne et réserve une catégorie de matériel. les exemples de matériel sont donnés purement à titre indicatif et non pas de valeur contractuelle.

Article 2 : Prix

Les prix afférents aux matériels loués proposés sont indiqués sur le site de JEANDET SPORTS. Ils sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix de location de matériel mentionné correspond à une durée, à une catégorie, suivant le nombre de jours de réservation.
Le prix mentionné lors de la réservation est établi pour la détermination des arrhes à payer lors de la réservation.
L’offre internet n’est cumulable avec aucune autre promotion : le paiement du solde en magasin ne peut être soumis à une remise supplémentaire, ni inclure les bons de réduction ou autre réduction découlant d’un partenariat.
Jeandet Sports rappelle que les conditions tarifaires proposées sur le site ne sont valables que pour les réservations effectuées via le site. Ainsi toute location de matériel réalisée directement au magasin se fera au tarif public en vigueur.

Article 3 : Modalité de paiement

Le règlement des sommes dues à le réservation est effectué par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé.
Le solde de la réservation s’effectuera à la prise de votre matériel.

Article 4 : Formation du contrat

La réservation est conclue et ne devient effective qu’à réception par Jeandet Sports de l’accord de la plate forme de paiement et d’un é-mail de confirmation de la prise en compte de la réservation.

Article 5 : Mise à disposition du matériel réservé et restitution du matériel Durée de location

Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel.
Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu’il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs. Le matériel est loué à l’usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous-loué, ni confié à un tiers. Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de skis à partir de 16h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 9h30.
Tout retour de matériel après 9h30 le lendemain du jour de restitution entrainera la facturation par le magasin d’une journée de location au tarif affiché dans le magasin.

Article 6 : Responsabilité et garantie

Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :

1) Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2) ci-dessous, le client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.

2) GARANTIE « vol, casse » : le client pourra en ligne ou lors de la prise de possession du matériel, souscrire une GARANTIE payable d’avance et facturée suivant les conditions affichées dans ce magasin. Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d’une utilisation normale, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise établie suivant la catégorie du ski du surf ou de la chaussure. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués.
Veuillez consulter JEANDET SPORTS, pour connaitre le coût de la franchise du matériel garantie. (Conditions affichées au magasin).
Pour permettre la mise en jeu de la garantie, le client devra :
– en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l’original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.
– en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin JEANDET SPORTS et celui-ci devra être reconnaissable et complet.
3) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10% par an.

4) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, JEANDET SPORTS est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 7 : Dispositions légales

Le fait pour le client d’activer l’option « J’accepte les conditions générales de location » vaut l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que du bon de commande et prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L 221-28 12° du code de la consommation). Ainsi, pour toute réservation effectuée sur le présent site, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. De ce fait, JEANDET SPORTS conservera la totalité du paiement. Toutefois, JEANDET SPORTS pourra vous proposer une transaction amiable.

Article 8: Informations

Les informations qui sont demandées par JEANDET SPORTS sont nécessaires au traitement de la commande.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à JEANDET SPORTS :
Par email : contact@jeandetsports.com
Par courrier postal : JEANDET SPORTS – 156, Route d’Oise 74120 DEMIQUARTIER – FRANCE.

Article 9: Juridiction Loi applicable

Le seul tribunal compétent pour connaitre tout litige afférent à la présente location sera celui dont relève le siège social du loueur.